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GRANTS SECTION [6 fiches]

Fiche 1 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Auditing (Accounting)
  • Federal Administration
CONT

Section 42. 1 of the Financial Administration Act requires that every department shall conduct, every five years, a review of the relevance and effectiveness of each ongoing program of grants and contributions.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Vérification (Comptabilité)
  • Administration fédérale
OBS

Conformément au paragraphe 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, chaque ministère doit procéder à un examen quinquennal de chaque programme en cours relevant de sa responsabilité afin d'en évaluer la pertinence et l'efficacité.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Auditing (Accounting)
  • Federal Administration
OBS

Section 42. 1 of the Financial Administration Act requires that every department shall conduct, every five years, a review of the relevance and effectiveness of each ongoing program of grants and contributions.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Vérification (Comptabilité)
  • Administration fédérale
OBS

Conformément au paragraphe 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, chaque ministère doit procéder à un examen quinquennal de chaque programme en cours relevant de sa responsabilité afin d'en évaluer la pertinence et l'efficacité.

Espagnol

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Fiche 3 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 124
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 124: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 124
code de formulaire

Espagnol

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Fiche 4 2012-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Finance
OBS

Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Finances
OBS

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Ministry of Health

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

ministère de la Santé

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Ministry of Education

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 6

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