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GRANTS VOTE [5 fiches]

Fiche 1 2015-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
  • Government Accounting
OBS

An annual process where three-year forecasts are revised and agreed upon by departments and the Treasury Board of Canada Secretariat

OBS

A reference level is the current dollar balance of funding available to an organization(typically a department or agency) for each fiscal year as approved by Treasury Board, statutory estimates related to statutes of Canada, or both. It is the aggregate of all approved funding levels for the organization and may include some or all of the following : program, operating, capital, and non-budgetary expenditures; grants and contributions; and revenue credited to the vote.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
  • Comptabilité publique
OBS

Processus annuel au cours duquel les ministères et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examinent et acceptent les prévisions triennales.

OBS

Par niveau de référence, on entend le montant annuel des fonds mis à la disposition d'une organisation (généralement un ministère ou un organisme), approuvés par le Conseil du Trésor, et/ou les montants des prévisions législatives établies en vertu de lois du Canada. Il s'agit du total des niveaux de financement accordés à une organisation pour financer, s'il y a lieu, les activités de programme, les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital, les dépenses non budgétaires, les subventions et contributions et les revenus à valoir sur le crédit.

Terme(s)-clé(s)
  • MANR
  • MAJANR

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
DEF

A major departmental operation designed to achieve specified objectives for the department that have been authorized by Parliament.

OBS

A program should be : described so as to give Parliament, the executive and management a clear insight into its purpose and objectives; authorized by legislation; complete in itself so as to make possible the determination of its total cost; and capable of assignment as far as possible to a specific person who can be held accountable for achieving its purpose. A program is the level at which Parliament votes funds. It can include operating expenditures, capital expenditures and grants and contributions. Each departmental program is financed by at least one vote...

OBS

The adjective "corporate," usually associated with the private sector, is used in the terminology of public administration. Rather than referring to the "corporation" as a unified body, it is used to describe the more general aspects of administration or administrative units.

PHR

Public service departmental priority.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
DEF

Énoncé des objectifs à réaliser au sein d'un ministère, des activités à accomplir en vue de les atteindre ainsi que des échéances dans le déroulement des opérations à effectuer.

PHR

Priorité ministérielle de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A type of vote which is used when there is also a requirement for either a capital expenditures vote or a grants and contributions vote or both; that is, when expenditures in either of these areas equal or exceed $5 million.

CONT

Transfers between operating and capital votes will require approval through the Supplementary Estimates.

Terme(s)-clé(s)
  • operating expenditure vote

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit utilisé lorsqu'il est nécessaire de disposer également d'un crédit pour dépenses en capital ou d'un crédit pour subventions et contributions, ou les deux, c'est-à-dire lorsque les dépenses proposées sous l'une ou l'autre de ces rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars.

CONT

Les virements entre ces affectations théoriques et les crédits de fonctionnement seront effectués au moyen du Budget des dépenses supplémentaire.

OBS

Si ce n'est pas le cas, les dépenses en question sont incluses dans le crédit pour les dépenses de fonctionnement.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Terme(s)-clé(s)
  • crédit pour dépense de fonctionnement

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Type of budgetary vote used when the grants and contributions expenditures in a program equal or exceed $5 million and that they must be declared separately in the Estimates and the Public Accounts.

CONT

In the case of a separate Grants and/or Contributions Vote, there is to be a single standard allotment equal to the Vote. Currently, a separate Grants and/or Contributions Vote will be established when combined Main Estimates’ amounts equal or exceed $5 million.

Terme(s)-clé(s)
  • grants vote
  • contributions vote

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Type de crédit budgétaire utilisé lorsque les subventions et les contributions d'un programme totalisent 5 millions de dollars ou plus et qu'elles doivent alors êtres déclarées séparément dans le Budget des dépenses et les Comptes publics.

CONT

Dans le cas d'un crédit distinct pour subventions et contributions, il ne doit y avoir qu'une seule affectation courante d'un montant égal à celui du crédit. À l'heure actuelle, un crédit distinct est nécessaire lorsque les montants des subventions et des contributions combinés, est de 5 millions de dollars ou plus.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Terme(s)-clé(s)
  • crédit pour subventions
  • crédit pour contributions

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A type of vote used when there is no requirement for either a separate capital expenditures vote or a grants and contributions vote because neither equals or exceeds $5 million.

OBS

In this case, all program expenditures are charged to the one Vote.

Terme(s)-clé(s)
  • program expenditure vote
  • programme expenditures vote

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit pour dépenses en capital ou le crédit pour subventions et contributions parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars.

OBS

En pareil cas, toutes les dépenses du programme sont imputées à un seul crédit.

Terme(s)-clé(s)
  • crédit pour dépense de programmes
  • crédit pour dépenses de programme

Espagnol

Conserver la fiche 5

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