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GRATUITOUS ACT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consensual agency
1, fiche 1, Anglais, consensual%20agency
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Although agency is a consensual relationship, resulting from agreement between the parties that one should act as agent for the other, it does not follow that all such agreements are strictly contractual, manifesting all the features of the common law contract. An agency may be gratuitous. If so, it is suggested, it is not truly contractual. Admittedly, the main difference between purely consensual and contractual agency lies in the absence or presence of consideration, in the form of remuneration of the agent of what he undertakes to do. 1, fiche 1, Anglais, - consensual%20agency
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat consensuel
1, fiche 1, Français, mandat%20consensuel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enter on the agency
1, fiche 2, Anglais, enter%20on%20the%20agency
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the case of a gratuitous agency, the principal cannot compel the agent to enter on the agency, that is, to act as his agent, unless the contract is under seal... 1, fiche 2, Anglais, - enter%20on%20the%20agency
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accepter le mandat
1, fiche 2, Français, accepter%20le%20mandat
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-05-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mutuality
1, fiche 3, Anglais, mutuality
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A bare, voluntary, gratuitous act or promise, unsupported by any reciprocal undertaking will not be enough. There must be mutuality; a contract must show that both parties are bound in some way. The act or promise of one party must be performed or given in exchange for something actually done or promised by the other. 2, fiche 3, Anglais, - mutuality
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- réciprocité
1, fiche 3, Français, r%C3%A9ciprocit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-05-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Health Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- duty to act
1, fiche 4, Anglais, duty%20to%20act
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A mere gratuitous promise to render aid has long been held insufficient to create a duty to act in the absence of consideration. 2, fiche 4, Anglais, - duty%20to%20act
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la santé
Fiche 4, La vedette principale, Français
- devoir d'agir
1, fiche 4, Français, devoir%20d%27agir
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La simple promesse de fournir une aide a longtemps été considérée comme insuffisante pour créer, en l'absence de contrepartie, un devoir d'agir. 2, fiche 4, Français, - devoir%20d%27agir
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
[...] puisque le médecin a le devoir d'agir en toute bonne foi et avec le plus grand dévouement, il est également important que le patient ait accès aux dossiers pour assurer le bon fonctionnement de la relation entre le médecin et son patient [...] 3, fiche 4, Français, - devoir%20d%27agir
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2001-01-29
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Legal System
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- gratuitous act 1, fiche 5, Anglais, gratuitous%20act
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 5, Anglais, - gratuitous%20act
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- acte à titre gratuit
1, fiche 5, Français, acte%20%C3%A0%20titre%20gratuit
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 2, fiche 5, Français, - acte%20%C3%A0%20titre%20gratuit
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- acto a título gratuito
1, fiche 5, Espagnol, acto%20a%20t%C3%ADtulo%20gratuito
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 5, Espagnol, - acto%20a%20t%C3%ADtulo%20gratuito
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