TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
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GRATUITOUS ASSIGNMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- gratuitous assignment
1, fiche 1, Anglais, gratuitous%20assignment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- voluntary assignment 2, fiche 1, Anglais, voluntary%20assignment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An assignment not given for value; esp., an assignment given or taken as security for or in total or partial satisfaction of a preexisting obligation. 3, fiche 1, Anglais, - gratuitous%20assignment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession à titre gratuit
1, fiche 1, Français, cession%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cession à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - cession%20%C3%A0%20titre%20gratuit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- gratuitous licence
1, fiche 2, Anglais, gratuitous%20licence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A gratuitous licence is revocable by notice at any time and is revoked by the death of either party or by an assignment of the land over which the licence is granted.(Halsbury, 3rd ed., Vol. 23, p. 431). 1, fiche 2, Anglais, - gratuitous%20licence
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- gratuitous license
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- permission à titre gratuit
1, fiche 2, Français, permission%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
permission à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - permission%20%C3%A0%20titre%20gratuit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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