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GRAVAMEN [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- blocking of public highways
1, fiche 1, Anglais, blocking%20of%20public%20highways
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Public nuisance began its career as a crime, and still is punishable as such in Canada today. The gravamen of the offence was the blocking of public highways or encroachments of the royal domain. 1, fiche 1, Anglais, - blocking%20of%20public%20highways
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obstruction de voies publiques
1, fiche 1, Français, obstruction%20de%20voies%20publiques
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La nuisance publique était à l'origine un crime, et en constitue encore un au Canada. L'infraction avait comme fondement l'obstruction de voies publiques ou l'empiétement sur le domaine royal. 2, fiche 1, Français, - obstruction%20de%20voies%20publiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- part with dominion
1, fiche 2, Anglais, part%20with%20dominion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The gravamen of delivery is a showing of an act or acts on the part of the putative donor displaying an intention or purpose to part with dominion over the object of the gift and to confer it on some other person. 1, fiche 2, Anglais, - part%20with%20dominion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- se départir de l'empire sur une chose
1, fiche 2, Français, se%20d%C3%A9partir%20de%20l%27empire%20sur%20une%20chose
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- se départir de l'empire 1, fiche 2, Français, se%20d%C3%A9partir%20de%20l%27empire
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-05-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- encroachment of the royal domain
1, fiche 3, Anglais, encroachment%20of%20the%20royal%20domain
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Public nuisance began its career as a crime, and still is punishable as such in Canada today. The gravamen of the offence was the blocking of public highways or encroachments of the royal domain. 1, fiche 3, Anglais, - encroachment%20of%20the%20royal%20domain
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- empiétement sur le domaine royal
1, fiche 3, Français, empi%C3%A9tement%20sur%20le%20domaine%20royal
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- empiètement sur le domaine royal 2, fiche 3, Français, empi%C3%A8tement%20sur%20le%20domaine%20royal
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La nuisance publique était à l'origine un crime, et en constitue encore un au Canada. L'infraction avait comme fondement l'obstruction de voies publiques ou l'empiétement sur le domaine royal. 1, fiche 3, Français, - empi%C3%A9tement%20sur%20le%20domaine%20royal
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 2, fiche 3, Français, - empi%C3%A9tement%20sur%20le%20domaine%20royal
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-02-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- gravamen of a complaint 1, fiche 4, Anglais, gravamen%20of%20a%20complaint
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- fondement d'une plainte
1, fiche 4, Français, fondement%20d%27une%20plainte
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2001-02-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- gravamen of an offence
1, fiche 5, Anglais, gravamen%20of%20an%20offence
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- essence d'une infraction
1, fiche 5, Français, essence%20d%27une%20infraction
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- élément essentiel d'une infraction 1, fiche 5, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20essentiel%20d%27une%20infraction
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1990-02-06
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- gravamen
1, fiche 6, Anglais, gravamen
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
"It is sufficient that the action was brought within three months after the wall fell, for that is the gravamen : the consequential damage is the cause of action in this case. " 1, fiche 6, Anglais, - gravamen
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- fondement de l'action
1, fiche 6, Français, fondement%20de%20l%27action
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
"Il suffit que l'action ait été intentée dans les trois mois de l'écroulement du mur puisque c'est là le fondement de l'action: en l'espèce c'est le dommage qui constitue la cause d'action. 1, fiche 6, Français, - fondement%20de%20l%27action
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 2, fiche 6, Français, - fondement%20de%20l%27action
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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