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GRAVAMEN OFFENCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- blocking of public highways
1, fiche 1, Anglais, blocking%20of%20public%20highways
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Public nuisance began its career as a crime, and still is punishable as such in Canada today. The gravamen of the offence was the blocking of public highways or encroachments of the royal domain. 1, fiche 1, Anglais, - blocking%20of%20public%20highways
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obstruction de voies publiques
1, fiche 1, Français, obstruction%20de%20voies%20publiques
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La nuisance publique était à l'origine un crime, et en constitue encore un au Canada. L'infraction avait comme fondement l'obstruction de voies publiques ou l'empiétement sur le domaine royal. 2, fiche 1, Français, - obstruction%20de%20voies%20publiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-05-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- encroachment of the royal domain
1, fiche 2, Anglais, encroachment%20of%20the%20royal%20domain
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Public nuisance began its career as a crime, and still is punishable as such in Canada today. The gravamen of the offence was the blocking of public highways or encroachments of the royal domain. 1, fiche 2, Anglais, - encroachment%20of%20the%20royal%20domain
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- empiétement sur le domaine royal
1, fiche 2, Français, empi%C3%A9tement%20sur%20le%20domaine%20royal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- empiètement sur le domaine royal 2, fiche 2, Français, empi%C3%A8tement%20sur%20le%20domaine%20royal
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La nuisance publique était à l'origine un crime, et en constitue encore un au Canada. L'infraction avait comme fondement l'obstruction de voies publiques ou l'empiétement sur le domaine royal. 1, fiche 2, Français, - empi%C3%A9tement%20sur%20le%20domaine%20royal
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 2, fiche 2, Français, - empi%C3%A9tement%20sur%20le%20domaine%20royal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-02-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- gravamen of an offence
1, fiche 3, Anglais, gravamen%20of%20an%20offence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- essence d'une infraction
1, fiche 3, Français, essence%20d%27une%20infraction
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- élément essentiel d'une infraction 1, fiche 3, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20essentiel%20d%27une%20infraction
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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