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GREAT CHARTER [6 fiches]

Fiche 1 2018-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Transportation Law
  • Trade
  • Maritime Law
CONT

A further type of standard charter party form is the private form(sometimes called a ’house charter party’), which is issued and employed by individual firms. One of the main advantages from the use of such forms is that often the parties to a charter contract are domiciled in different countries and that the negotiations, which to a great extent are carried out through the intermediary of one or several brokers, are often performed under considerable time pressure.

Terme(s)-clé(s)
  • house charterparty

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des transports
  • Commerce
  • Droit maritime
DEF

Charte-partie propre à un affréteur important que celui-ci impose au fréteur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment
OBS

Signed and entered into the 11th of February 1985. The purposes of this Charter are to conserve the levels and flows of the Great Lakes and their tributary and connecting waters; to protect and conserve the environmental balance of the Great Lakes Basin exosystem; to provide for cooperative programs and management of the water resources of the Great Lakes Basin by the signatory states and provinces to make secure and protect present developments within the region; and to provide a secure foundation for the future investment and development within the region.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement
OBS

Accord signé le 11 février 1985 par les Gouverneurs et les Premiers ministres des dix États et Provinces du bassin des Grands Lacs. Les objectifs de la présente Charte sont les suivants : maintenir les niveaux et les débits des eaux des Grands Lacs, de leurs tributaires et des cours d’eau qui les relient; protéger l'équilibre de l'écosystème du bassin des Grands Lacs; assurer l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme coopératif de gestion des ressources en eau du bassin des Grands Lacs par les États et les provinces signataires; protéger les aménagements situés à l'intérieur de la région, et établir des bases solides en vue des futurs investissements et développements dans la région.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Laws and Legal Documents
  • Financial Institutions
OBS

Loan and Investment Societies Act. Any institution or legal person or loan and investment society, duly constituted under the laws of the Parliament of Great Britain and Ireland, or of the Dominion of Canada, or of the Legislature of any of the other provinces of Canada, wherein institutions of the same kind constituted as legal persons in Québec may exercise the same rights, for the purpose of lending or investing moneys, and authorized by statute, charter or constituting act to lend money in Québec, may receive a license from the Minister authorizing it to carry on business therein.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques
  • Institutions financières
OBS

Loi sur les sociétés de prêts et de placements. Toute personne morale, institution ou société de prêts et de placements, régulièrement constituée en vertu des lois du Parlement de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou du Canada, ou de la Législature de l'une des autres provinces du Canada, où de semblables institutions, constituées en personne morale au Québec, peuvent exercer les mêmes droits, dans le but de prêter ou de placer de l'argent, et autorisée par statut, charte ou acte constitutif, à prêter de l'argent dans le Québec, peut obtenir un permis du ministre, à l'effet de lui permettre d'y exercer ses opérations.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Magna Carta(Latin for "Great Charter", literally "Great Paper"), also called Magna Carta Libertatum("Great Charter of Freedoms"), is an English charter originally issued in 1215. Magna Carta was the most significant early influence on the long historical process that led to the rule of constitutional law today. Magna Carta was originally created because of disagreements between Pope Innocent III, King John and his English barons about the rights of the King. Magna Carta required the king to renounce certain rights, respect certain legal procedures and accept that the will of the king could be bound by law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Lois et documents juridiques
OBS

La Grande Charte ou Magna Carta est une charte de 63 articles arrachée par le baronnage anglais au roi Jean sans Terre le 15 juin 1215 après une courte guerre civile notamment marquée par la prise de Londres, le 17 mai, par les rebelles. Les barons étaient excédés des exigences militaires et financières du roi et de ses échecs répétés en France à Bouvines et à la Roche-aux-Moines. Ce texte limite l'arbitraire royal et établit en droit l'habeas corpus qui empêche, entre autres, l'emprisonnement arbitraire. Il garantit les droits féodaux, les libertés des villes contre l'arbitraire royal et institue le contrôle de l'impôt par le Grand Conseil du Royaume. L'archevêque de Canterbury, Langton défend ardemment les barons, son nom restant le premier à avoir été apposé en qualité de témoin de la Grande Charte. Lorsque le pape excommunie les barons, Langton refuse de publier l'interdit et est suspendu par le pape.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Leyes y documentos jurídicos
OBS

La Carta Magna ("Gran Carta" en latín), también conocida como Magna Carta Libertatum es un documento inglés de 1215 que limitó el poder de los monarcas de Inglaterra, especialmente el del rey Juan sin Tierra, que la firmó, impidiendo así el ejercicio del poder absoluto. Fue el resultado de los desencuentros entre Juan, el Papa y los nobles ingleses sobre las prerrogativas del soberano. De acuerdo a los términos de la Carta Magna, Juan debía renunciar a ciertos derechos y respetar determinados procedimientos legales, reconociendo que la voluntad del rey estaría sujeta a la ley. Se considera a la Carta Magna como el primer capítulo de un largo proceso histórico que llevaría al surgimiento del constitucionalismo.

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Fiche 5 2005-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment
OBS

"... The submission is in response to the proposed Great Lakes Charter Annex implementing agreements currently being negotiated by the Great Lakes states and provinces. Canadian federal law prohibits out-of-basin transfers of boundary waters in bulk, a ban the Government of Canada is committed to keeping in place. "

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement
OBS

«[...] Cette soumission se veut une réponse à la proposition d'Annexe à la Charte des Grands Lacs actuellement en cours de négociation par les états et les provinces des Grands Lacs. Les lois fédérales canadiennes interdisent les transferts de grandes quantités d'eau frontalière hors du bassin, une interdiction que le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1985-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
CONT

... the borrowing company ultimately became one of the great air charter operators of the world.

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien

Espagnol

Conserver la fiche 6

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