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GREAT LAKES CHARTER [2 fiches]

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Fiche 1 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment
OBS

Signed and entered into the 11th of February 1985. The purposes of this Charter are to conserve the levels and flows of the Great Lakes and their tributary and connecting waters; to protect and conserve the environmental balance of the Great Lakes Basin exosystem; to provide for cooperative programs and management of the water resources of the Great Lakes Basin by the signatory states and provinces to make secure and protect present developments within the region; and to provide a secure foundation for the future investment and development within the region.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement
OBS

Accord signé le 11 février 1985 par les Gouverneurs et les Premiers ministres des dix États et Provinces du bassin des Grands Lacs. Les objectifs de la présente Charte sont les suivants : maintenir les niveaux et les débits des eaux des Grands Lacs, de leurs tributaires et des cours d’eau qui les relient; protéger l'équilibre de l'écosystème du bassin des Grands Lacs; assurer l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme coopératif de gestion des ressources en eau du bassin des Grands Lacs par les États et les provinces signataires; protéger les aménagements situés à l'intérieur de la région, et établir des bases solides en vue des futurs investissements et développements dans la région.

Espagnol

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Fiche 2 2005-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment
OBS

"... The submission is in response to the proposed Great Lakes Charter Annex implementing agreements currently being negotiated by the Great Lakes states and provinces. Canadian federal law prohibits out-of-basin transfers of boundary waters in bulk, a ban the Government of Canada is committed to keeping in place. "

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement
OBS

«[...] Cette soumission se veut une réponse à la proposition d'Annexe à la Charte des Grands Lacs actuellement en cours de négociation par les états et les provinces des Grands Lacs. Les lois fédérales canadiennes interdisent les transferts de grandes quantités d'eau frontalière hors du bassin, une interdiction que le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir».

Espagnol

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