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GREAT LAKES CHARTER ANNEX [1 fiche]

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Fiche 1 2005-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment
OBS

"... The submission is in response to the proposed Great Lakes Charter Annex implementing agreements currently being negotiated by the Great Lakes states and provinces. Canadian federal law prohibits out-of-basin transfers of boundary waters in bulk, a ban the Government of Canada is committed to keeping in place. "

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement
OBS

«[...] Cette soumission se veut une réponse à la proposition d'Annexe à la Charte des Grands Lacs actuellement en cours de négociation par les états et les provinces des Grands Lacs. Les lois fédérales canadiennes interdisent les transferts de grandes quantités d'eau frontalière hors du bassin, une interdiction que le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir».

Espagnol

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