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GREENHOUSE GAS POLLUTION PRICING ACT [3 fiches]

Fiche 1 2025-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
  • Combustion and Fuels (Fireplaces)
  • Natural Gas and Derivatives
  • Air Pollution
CONT

Under the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, the fuel charge generally applies to 21 fossil fuels and combustible waste upon delivery, importation or use in listed provinces.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
  • Combustion et combustibles (Foyers)
  • Gaz naturel et dérivés
  • Pollution de l'air
CONT

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la redevance sur les combustibles s'applique généralement à 21 combustibles fossiles et déchets combustibles au moment de la livraison, de l'importation ou de l'utilisation dans les provinces assujetties.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía del medio ambiente
  • Combustión y combustibles (Hogares o chimeneas)
  • Gas natural y derivados
  • Contaminación del aire
CONT

[...] los impuestos a los combustibles [...] suelen ser considerados difíciles de evadir porque suelen ser recaudados en unas pocas refinerías o importadores de combustibles, fuertemente fiscalizados por las administraciones tributarias.

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Fiche 2 2023-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Law
OBS

The purpose of [the] Act is to establish, as an alternative to the existing penal system and as a supplement to existing enforcement measures, a fair and efficient administrative monetary penalty system for the enforcement of the environmental acts.

OBS

Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act: short title.

OBS

An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Rouge National Urban Park Act, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act : long title.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wild Life Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Rouge National Urban Park Act, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit environnemental
OBS

[Le but de la loi est] d'établir, comme solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d’application des lois environnementales en vigueur, un régime juste et efficace de pénalités.

OBS

Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement : titre abrégé.

OBS

Loi établissant un régime de pénalités administratives pour l'application de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur les ressources en eau du Canada et la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : titre intégral.

Espagnol

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Fiche 3 2019-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
  • Climate Change
OBS

Greenhouse Gas Pollution Pricing Act : short title.

OBS

An Act to mitigate climate change through the pan-Canadian application of pricing mechanisms to a broad set of greenhouse gas emission sources and to make consequential amendments to other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
  • Changements climatiques
OBS

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : titre abrégé.

OBS

Loi visant à atténuer les changements climatiques par l'application pancanadienne de mécanismes de tarification à un large éventail de sources d'émissions de gaz à effet de serre et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : titre intégral.

Espagnol

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