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GRIEVABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Decision-Making Process
- Labour Disputes
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reference to adjudication
1, fiche 1, Anglais, reference%20to%20adjudication
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- referral to adjudication 2, fiche 1, Anglais, referral%20to%20adjudication
correct
- referring 3, fiche 1, Anglais, referring
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Terminations of employment and demotions under paragraph 11(2)(g) of the Financial Administration Act are now grievable and may be referred to adjudication under the Public Service Staff Relations Act. The Staff Relations Division will fulfil the functions of Employer in these references to adjudication. 4, fiche 1, Anglais, - reference%20to%20adjudication
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Processus décisionnel
- Conflits du travail
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renvoi à l'arbitrage
1, fiche 1, Français, renvoi%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- renvoi en arbitrage 2, fiche 1, Français, renvoi%20en%20arbitrage
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les cessations d'emploi et les rétrogradations aux termes de l'alinéa 11(2)g) de la Loi sur la gestion des finances publiques peuvent maintenant faire l'objet de griefs et peuvent être soumises à l'arbitrage aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Nous nous occuperons des fonctions de l'employeur dans ces renvois en arbitrage. 3, fiche 1, Français, - renvoi%20%C3%A0%20l%27arbitrage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grievable 1, fiche 2, Anglais, grievable
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sujet à grief
1, fiche 2, Français, sujet%20%C3%A0%20grief
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Sur un formulaire du SCC. 1, fiche 2, Français, - sujet%20%C3%A0%20grief
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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