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GRIEVANCE ADJUDICATION [13 fiches]

Fiche 1 2021-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the time to present a grievance at a level of the grievance process or to refer a grievance to adjudication may be extended in the interest of fairness.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
CONT

What is an expedited adjudication process and who can use it? Expedited grievance adjudication allows certain grievances to be dealt with without resorting to a full hearing process, thus saving parties time and resources.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
CONT

Qu'est-ce qu'un processus d'arbitrage accéléré et qui peut y avoir recours? L'arbitrage accéléré permet de trancher certains griefs sans avoir recours à toute la procédure d'audience, ce qui permet aux parties d'économiser du temps et des ressources.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2016-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Grievances Adjudication Committee

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

Before referring an individual grievance related to matters referred to in paragraph(1)(a), the employee must obtain the approval of his or her bargaining agent to represent him or her in the adjudication proceedings. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

Pour que le fonctionnaire puisse renvoyer à l'arbitrage un grief individuel du type visé à l'alinéa (1)a), il faut que son agent négociateur accepte de le représenter dans la procédure d'arbitrage. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

Adjudicator means a member assigned by the Chairperson of the PSLRB [Public Service Labour Relations Board] to hear and determine a grievance referred to adjudication as per sections...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Arbitre désigne un commissaire chargé par le président de la CRTFP [Commission des relations de travail dans la fonction publique] d'entendre et de régler un grief renvoyé à l'arbitrage en vertu du paragraphe [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Transfer of Personnel
CONT

An employee who is deployed without giving consent, where consent to be deployed is required, may file a grievance on the grounds that he/she is not in agreement with being deployed. This deployment grievance may be referred to adjudication on the grounds that the deployment was undertaken without the individual' s consent.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Mobilité du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The adjudication services to be provided by the [Public Service Labour Relations] Board consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Labour Disputes
  • Practice and Procedural Law
CONT

Many organizations have introduced rights-based grievance procedures--some ending in adjudication processes such as peer review and arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Conflits du travail
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

Methods of settling or adjusting a grievance vary from contract to contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Procédure selon laquelle les parties signataires d'une convention collective s'en remettent à un tiers pour régler d'une façon définitive toute mésentente relative à son interprétation ou à son application, de même que toute plainte portée par un travailleur régi pour une convention collective qui estime ses droits lésés.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Royal Canadian Mounted Police.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Direction du personnel.

OBS

Gendarmerie royale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
CONT

94.(1) Where a grievance is referred to a board of adjudication, the board shall be composed of(a) one member of the Board, who shall be the chairman; and(b) two other persons, one nominated by each party.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
OBS

En anglais, «board of adjudication» or «adjudication board» sert à désigner l'organisme qui tranche les griefs alors qu'en français, «conseil d'arbitrage» se définit comme un organisme qui tranche des litiges, des différends ou des griefs en matière de relations professionnelles. Voir le terme «arbitration board».

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1993-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Labour Law
  • Labour Disputes
CONT

consulting with the Adjudication and Grievance Group before replying to an adjudicable grievance at the final level.

OBS

Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
CONT

consulter le Groupe de l'arbitrage et des griefs avant de répondre à un grief arbitrable au dernier palier.

OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1989-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Relations du travail
OBS

Source : Service de trad. Alliance de la FP du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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