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GRIEVANCE ARBITRATION PROCESS [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian labour legislation
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20labour%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Disputes over the application, interpretation or breach of the collective agreement are settled through a grievance procedure which leads finally to grievance arbitration, a process made mandatory by Canadian labour legislation. 1, fiche 1, Anglais, - Canadian%20labour%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lois canadiennes en matière de travail
1, fiche 1, Français, lois%20canadiennes%20en%20mati%C3%A8re%20de%20travail
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- législation du travail au Canada 2, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20du%20travail%20au%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les griefs concernant son application, son interprétation ou sa violation se règlent selon une procédure de règlement des griefs qui se termine par le règlement du grief par voie d'arbitrage, une procédure rendue obligatoire par les lois canadiennes en matière de travail. 1, fiche 1, Français, - lois%20canadiennes%20en%20mati%C3%A8re%20de%20travail
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lois canadiennes en matière de travail : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - lois%20canadiennes%20en%20mati%C3%A8re%20de%20travail
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi canadienne en matière de travail
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-04-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Sociology of Human Relations
- Group Dynamics
- Labour Disputes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- process a dispute
1, fiche 2, Anglais, process%20a%20dispute
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Use a grievance and arbitration procedure of an existing collective bargaining to process a dispute. 1, fiche 2, Anglais, - process%20a%20dispute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Sociologie des relations humaines
- Dynamique des groupes
- Conflits du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- traiter un différend
1, fiche 2, Français, traiter%20un%20diff%C3%A9rend
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- traiter un conflit 2, fiche 2, Français, traiter%20un%20conflit
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Cour ne peut traiter un différend que si les parties en cause ont accepté sa compétence. 1, fiche 2, Français, - traiter%20un%20diff%C3%A9rend
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-06-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- unduly
1, fiche 3, Anglais, unduly
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The arbitrator... may extend the time for taking any step in the grievance process... if the arbitrator or arbitration board is satisfied that there are reasonable grounds for the extension and that the other party would not be unduly prejudiced by the extension. 1, fiche 3, Anglais, - unduly
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- indûment
1, fiche 3, Français, ind%C3%BBment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'arbitre [...] peut proroger tout délai [...] applicable aux procédures de grief [...] s'il est d'avis que la prorogation est justifiée et ne porte pas atteinte indûment aux droits de l'autre partie. 1, fiche 3, Français, - ind%C3%BBment
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho laboral
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- indebidamente
1, fiche 3, Espagnol, indebidamente
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1982-04-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- grievance arbitration process
1, fiche 4, Anglais, grievance%20arbitration%20process
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 4, La vedette principale, Français
- procédure de règlement des griefs par voie d'arbitrage 1, fiche 4, Français, proc%C3%A9dure%20de%20r%C3%A8glement%20des%20griefs%20par%20voie%20d%27arbitrage
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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