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H&C APPLICATION [2 fiches]

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Refugee claim may be withdrawn and an H&C [humanitarian and compassionate consideration] application submitted if the IRB [Immigration and Refugee Board of Canada] has not yet heard substantive evidence on the claim.

Terme(s)-clé(s)
  • withdraw a claim for refugee protection

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Il est possible de retirer une demande d'asile et de présenter une demande CH [pour circonstances d'ordre humanitaire] si la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada] n'a pas encore entendu les éléments de preuve de fond en lien avec la demande d'asile.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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