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HABEAS CORPUS ACT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Habeas Corpus Act
1, fiche 1, Anglais, Habeas%20Corpus%20Act
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de l'habeas corpus
1, fiche 1, Français, Loi%20de%20l%27habeas%20corpus
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-04-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Act to Amend the Criminal Code(Habeas Corpus)
1, fiche 2, Anglais, Act%20to%20Amend%20the%20Criminal%20Code%28Habeas%20Corpus%29
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant le Code criminel (Habeas Corpus)
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28Habeas%20Corpus%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-02-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Habeas Corpus and Certiorari Act
1, fiche 3, Anglais, Habeas%20Corpus%20and%20Certiorari%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Habeas Corpus and Certiorari Act
1, fiche 3, Français, Habeas%20Corpus%20and%20Certiorari%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites. 2, fiche 3, Français, - Habeas%20Corpus%20and%20Certiorari%20Act
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-11-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Habeas Corpus Act
1, fiche 4, Anglais, Habeas%20Corpus%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur l'habeas corpus
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20l%27habeas%20corpus
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-11-23
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Habeas Corpus Act
1, fiche 5, Anglais, Habeas%20Corpus%20Act
correct, Ontario
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi sur l'habeas corpus
1, fiche 5, Français, Loi%20sur%20l%27habeas%20corpus
correct, Ontario
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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