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HABEAS CORPUS AD SUBJICIENDUM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- habeas corpus ad subjiciendum
1, fiche 1, Anglais, habeas%20corpus%20ad%20subjiciendum
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- habeas corpus ad subjiciendum
1, fiche 1, Français, habeas%20corpus%20ad%20subjiciendum
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
S'écrit aussi : habeas corpus (ad subjiciendum) ou plus brièvement habeas corpus; voir ce terme. 2, fiche 1, Français, - habeas%20corpus%20ad%20subjiciendum
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-04-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
- Penal Administration
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- writ of habeas corpus
1, fiche 2, Anglais, writ%20of%20habeas%20corpus
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- habeas corpus 2, fiche 2, Anglais, habeas%20corpus
correct, Ontario
- writ of habeas corpus ad subjiciendum 3, fiche 2, Anglais, writ%20of%20habeas%20corpus%20ad%20subjiciendum
correct, Canada, Ontario
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A writ calling for the production of a person in court, particularly for the purpose of enquiring into the lawfulness of imprisonment. Source: NPB Foreign Words And Phrases, texte no 999743. 4, fiche 2, Anglais, - writ%20of%20habeas%20corpus
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
- Administration pénitentiaire
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bref d'habeas corpus
1, fiche 2, Français, bref%20d%27habeas%20corpus
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- habeas corpus 2, fiche 2, Français, habeas%20corpus
correct, nom masculin, Ontario
- bref d'habeas corpus ad subjiciendum 3, fiche 2, Français, bref%20d%27habeas%20corpus%20ad%20subjiciendum
correct, nom masculin, Canada, Ontario
- ordonnance d'habeas corpus 4, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27habeas%20corpus
correct, nom féminin
- assignation habeas corpus 5, fiche 2, Français, assignation%20habeas%20corpus
nom féminin
- mandat d'habeas corpus 4, fiche 2, Français, mandat%20d%27habeas%20corpus
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
- Administración penitenciaria
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- habeas corpus
1, fiche 2, Espagnol, habeas%20corpus
correct, latin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Auto de prerrogativa de protección de los derechos del detenido. 1, fiche 2, Espagnol, - habeas%20corpus
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