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HABENDUM CLAUSE [2 fiches]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The clause in a deed that determines what estate or interest is granted by the deed. (Yogis, 2nd, p. 101)

CONT

It begins with the words "to have and to hold. "The "habendum" may reduce, enlarge, explain or qualify, but not contradict or be repugnant to the estate granted. It is not essential to the deed. In modern conveyancing, the inclusion of the "habendum" clause has become somewhat redundant, since its function is normally performed by the granting clause in a conveyance. The deed's validity is not affected by the absence of the "habendum. "[Yogis, 2nd, p. 101].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clause de délimitation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
DEF

The "to have and to hold" clause that usually follows the granting part of the deed, defining or limiting the quantity of the estate granted.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
DEF

Clause qui suit habituellement l'énoncé de la cession et par laquelle on décrit ou on limite l'étendue du droit cédé.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho indígena
Conserver la fiche 2

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