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HABIT EVIDENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ancient user
1, fiche 1, Anglais, ancient%20user
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The basis of prescription is that if long enjoyment of a right is shown, the court will strive to uphold the right by presuming that it had a lawful origin. Thus the court may presume, on proof of the fact of long enjoyment that there once was an actual grant of the right, even though it is impossible to produce any direct evidence of such a grant. It is then "the habit, and in my view the duty, of the court, so far as it lawfully can, to clothe the fact with right". "The court is endowed with a great power of imagination for the purpose of supporting ancient user. "(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 841). 1, fiche 1, Anglais, - ancient%20user
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- usage ancien
1, fiche 1, Français, usage%20ancien
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
usage ancien : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - usage%20ancien
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-12-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- habit evidence
1, fiche 2, Anglais, habit%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Evidence of one’s regular response to a repeated specific situation. 1, fiche 2, Anglais, - habit%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve usuelle
1, fiche 2, Français, preuve%20usuelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Avec la preuve usuelle, un affidavit d'un gérant de banque à charte du Canada doit être offert en preuve. Cet affidavit sert à établir le taux d'échange à la date mentionnée dans les conclusions de la demande. 2, fiche 2, Français, - preuve%20usuelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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