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HABITAT ENFORCEMENT BULLETIN [1 fiche]

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Fiche 1 2002-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Commercial Fishing
OBS

The Bulletin is part of the Fisheries and Oceans Canada(Pacific Region) program for effective enforcement against illegal damage and pollution of fish habitat. Inform enforcement staff specifically on case law developments, resource material and upcoming training courses, and the use of enforcement powers and tools; and inform federal and provincial staff, interest groups, and the public generally of habitat enforcement issues, legal proceedings, charges, convictions, and statistics.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Pêche commerciale
OBS

Sert à informer le personnel de l'application de la loi au sujet particulièrement des poursuites, du matériel de référence et des cours de formation à venir, ainsi que de l'utilisation des pouvoirs et des outils d'application des règlements; à informer le personnel fédéral et provincial, les groupes d'intérêt ainsi que le public en général des questions d'application des règlements relatives à l'habitat, des poursuites judiciaires, des accusations, des condamnations et des statistiques.

Espagnol

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