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HABITUAL CRIMINAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- habitual criminal
1, fiche 1, Anglais, habitual%20criminal
correct, voir observation, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- habitual offender 2, fiche 1, Anglais, habitual%20offender
correct, uniformisé
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of subsection(1), an accused is an habitual criminal if(a) he has previously, since attaining the age of eighteen years, on at least three separate and independent occasions been convicted of an indictable offence for which he was liable to imprisonment for five years or more and is leading persistently a criminal life, or(b) he has been previously sentenced to preventive detention. 3, fiche 1, Anglais, - habitual%20criminal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term no longer used in the Criminal Code. Replaced by "dangerous offender" which has a broader meaning. 4, fiche 1, Anglais, - habitual%20criminal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- repris de justice
1, fiche 1, Français, repris%20de%20justice
correct, voir observation, nom masculin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] un accusé est un repris de justice [s'il] a antérieurement, dans au moins trois occasions distinctes et indépendantes, été déclaré coupable d'un acte criminel pour lequel il était passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qu'il mène continuellement une vie criminelle; ou [...] s'il a antérieurement été condamné à la détention préventive. 2, fiche 1, Français, - repris%20de%20justice
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme qui n'est plus employé dans le Code criminel. Remplacé par "délinquant dangereux" qui a un sens plus large. 3, fiche 1, Français, - repris%20de%20justice
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Criminología
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- delincuente habitual
1, fiche 1, Espagnol, delincuente%20habitual
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- delicuente reincidente 1, fiche 1, Espagnol, delicuente%20reincidente
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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