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HAGUE CODIFICATION CONFERENCE (1930) [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-01-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Conference Titles
- International Law
- Law of the Sea
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Conference for the Codification of International Law
1, fiche 1, Anglais, Conference%20for%20the%20Codification%20of%20International%20Law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The League of Nations Conference for the Codification of International Law(1930, the Hague) dealt with the breadth of the territorial sea, the contiguous zone, the high seas, the continental shelf, fishing and the conservation of living resources. 2, fiche 1, Anglais, - Conference%20for%20the%20Codification%20of%20International%20Law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conférences
- Droit international
- Droit de la mer
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Conférence pour la codification du droit international
1, fiche 1, Français, Conf%C3%A9rence%20pour%20la%20codification%20du%20droit%20international
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En 1930 à La Haye (Pays-Bas). 2, fiche 1, Français, - Conf%C3%A9rence%20pour%20la%20codification%20du%20droit%20international
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-08-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Conference Titles
- International Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Hague Codification Conference (1930)
1, fiche 2, Anglais, The%20Hague%20Codification%20Conference%20%281930%29
non officiel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de conférences
- Droit international
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Conférence de La Haye de 1930 pour la codification du droit international
1, fiche 2, Français, Conf%C3%A9rence%20de%20La%20Haye%20de%201930%20pour%20la%20codification%20du%20droit%20international
non officiel, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Conférence de codification de La Haye (1930) 1, fiche 2, Français, Conf%C3%A9rence%20de%20codification%20de%20La%20Haye%20%281930%29
non officiel, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-09-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- hovering law
1, fiche 3, Anglais, hovering%20law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- hovering act 1, fiche 3, Anglais, hovering%20act
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The idea of the contiguous zone has not commended itself to all States. At the 1930 Hague Codification Conference nine States opposed it, including all the British Dominions and the United States. The United Kingdom pointed out that its revenue jurisdiction does not extend to foreign ships, but this is the case only since 1853. In The Le Louis in 1817, Lord Stowell said : Maritime states have claimed a right of visitation and enquiry within those parts of the ocean adjoining to their shores, which the common courtesy of nations has for their common convenience allowed to be considered as parts of their dominions for various domestic purposes... Such are our hovering laws, which within certain limited distances more or less moderately assigned, subject foreign vessels to such examination. 1, fiche 3, Anglais, - hovering%20law
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 3, La vedette principale, Français
- loi de louvoiement
1, fiche 3, Français, loi%20de%20louvoiement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
hovering act: Terme anglais souvent utilisé pour désigner les mesures de police édictées par les États maritimes à l'égard des navires étrangers allant et venant à proximité de leurs côtes en dehors des eaux territoriales, et qui, par leur attitude, se rendent suspects de se livrer à la contrebande. 1, fiche 3, Français, - loi%20de%20louvoiement
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
«... l'institution de la zone contiguë... est résultée dans la législation intérieure de tous les États maritimes, sans exception, de lois qui sont fréquemment mentionnées sous la désignation britannique de: Hovering Acts, littéralement lois de louvoiement [...]». 1, fiche 3, Français, - loi%20de%20louvoiement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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