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HAGUE CONVENTION NO XIII 18 OCTOBER 1907 [2 fiches]

Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Relations
  • Peace-Keeping Operations
OBS

Concluded at The Hague, October 18, 1907, as Convention No. XIII of the Second Peace Conference.

OBS

for "Hague Convention No. XIII of 18 October 1907(unofficial) ": Whereas legal documents and comments quote the title of this convention in full, some military manuals refer to the same act by indicating the convention and the protocol number only.

OBS

Hague Convention No. XIII of 18 October 1907(unofficial)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Relations internationales
  • Opérations de maintien de la paix
OBS

Convention XIII de La Haye du 18 octobre 1907 (non officiel)

Terme(s)-clé(s)
  • Convention concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

The seizure of the property of an individual, and the appropriation of it to the use of the government.

OBS

Article 23. A neutral Power may allow prizes to enter its ports and roadsteads, whether under convoy or not, when they are brought there to be sequestrated pending the decision of a Prize Court.

OBS

The above quotation is from Article 23 of the Hague Convention no. XIII of 18 october 1907.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

[...] acte par lequel le Gouvernement ou les autorités compétentes d'un port retiennent un navire ou sa cargaison.

OBS

Article 23. Une Puissance neutre peut permettre l'accès de ses ports et rades aux prises escortées ou non lorsqu'elles y sont amenées pour être laissées sous séquestre en attendant la décision du tribunal des prises. [Convention XIII de La Haye du 18 octobre 1907.]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 2

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