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HAGUE-VISBY RULES [3 fiches]

Fiche 1 2024-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Water Transport
OBS

Adopted by the General Assembly on 11 December 2008, the Convention establishes a uniform and modern legal regime governing the rights and obligations of shippers, carriers and consignees under a contract for door-to-door carriage that includes an international sea leg.

OBS

The Convention builds upon, and provides a modern alternative to, earlier conventions relating to the international carriage of goods by sea, in particular, the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading(Brussels, 25 August 1924)("the Hague Rules"), and its Protocols("the Hague-Visby Rules"), and the United Nations Convention on the Carriage of Goods by Sea(Hamburg, 31 March 1978)("the Hamburg Rules").

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Transport par eau
OBS

Adoptée par l'Assemblée générale le 11 décembre 2008, la Convention établit un régime juridique uniforme et moderne régissant les droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires en vertu d'un contrat de transport de porte à porte comprenant une étape maritime internationale.

OBS

La Convention donne suite et fournit une alternative moderne aux conventions antérieures relatives au transport international de marchandises par mer, en particulier la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (Bruxelles, 25 août 1924) («les Règles de La Haye»), et ses Protocoles («les Règles de La Haye-Visby»), et la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Hambourg, 31 mars 1978) («les Règles de Hambourg»).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Audio-Visual Documents
OBS

Source: Carriage of Good by Water Act. Means the Rules set out in Schedule I.

OBS

Schedule I.

Terme(s)-clé(s)
  • Hague Rules
  • Visby Rules
  • Visby-Hague Rules

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents audio-visuels
OBS

Source : Loi sur le transport des marchandises par eau. Les règles figurant à l'annexe I.

Terme(s)-clé(s)
  • règles de La Haye
  • règles de Visby
  • règles de Visby - La Haye

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Water Transport
OBS

Author: W.E. Astle. London, Fairplay Publications Ltd., 1981. Information found in the Database OOT.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Transport par eau

Espagnol

Conserver la fiche 3

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