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HALF-YEAR RULE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-02-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- half-year rule
1, fiche 1, Anglais, half%2Dyear%20rule
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- half-year capital cost allowance rule 2, fiche 1, Anglais, half%2Dyear%20capital%20cost%20allowance%20rule
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Half-year rule : Capital cost allowance in year of acquisition. In the year in which an asset is acquired, the claim for capital cost allowance is generally limited to one-half the allowable rate in respect of that asset. 3, fiche 1, Anglais, - half%2Dyear%20rule
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Income Tax Act, S. 13(29). 4, fiche 1, Anglais, - half%2Dyear%20rule
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- half-year convention
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle de la demi-année
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20de%20la%20demi%2Dann%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règle du demi-taux 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20du%20demi%2Dtaux
correct, nom féminin
- règle de la demi-annuité d'amortissement 3, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20de%20la%20demi%2Dannuit%C3%A9%20d%27amortissement
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Règle prévue dans la législation fiscale qui a pour objet de limiter la déduction qu'un contribuable peut demander au titre de l'amortissement d'un bien immobilisé, dans l'année de l'acquisition de ce bien, à la moitié du montant qui serait normalement déductible selon le taux d'amortissement prévu pour la catégorie à laquelle le bien appartient. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20de%20la%20demi%2Dann%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 13(29). 4, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20de%20la%20demi%2Dann%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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