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HALIBUT FISHERY CONVENTION BETWEEN CANADA UNITED STATES AMERICA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Convention between Canada and the United States of America for the Preservation of the Halibut Fishery of the Northern Pacific Ocean and Bering Sea
1, fiche 1, Anglais, Convention%20between%20Canada%20and%20the%20United%20States%20of%20America%20for%20the%20Preservation%20of%20the%20Halibut%20Fishery%20of%20the%20Northern%20Pacific%20Ocean%20and%20Bering%20Sea
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique pour la conservation des pêcheries de flétan du Pacifique nord et de la mer de Bering
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correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-06-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Halibut Fishery: Convention between Canada and the United States of America
1, fiche 2, Anglais, Halibut%20Fishery%3A%20Convention%20between%20Canada%20and%20the%20United%20States%20of%20America
correct, international
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Pêcheries de flétan : Convention entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique
1, fiche 2, Français, P%C3%AAcheries%20de%20fl%C3%A9tan%20%3A%20Convention%20entre%20le%20Canada%20et%20les%20Etats%2DUnis%20d%27Am%C3%A9rique
correct, international
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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