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HARASS COMPLAINANT [2 fiches]

Fiche 1 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
CONT

[Voyeurism] could also be prosecuted as an offence against privacy, whether undertaken for commercial profit, to harass the complainant, or for some other non-sexual purpose.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
CONT

[Les] actes de voyeurisme pourraient également faire l'objet de poursuites à titre d'atteintes à la vie privée, qu'ils aient des motifs commerciaux, qu'ils aient pour but de harceler la victime ou qu'ils aient d'autres motifs non sexuels.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sociology of Human Relations
CONT

[Voyeurism] could also be prosecuted as an offence against privacy, whether undertaken for commercial profit, to harass the complainant, or for some other non-sexual purpose.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sociologie des relations humaines
CONT

[Les] actes de voyeurisme pourraient également faire l'objet de poursuites à titre d'atteintes à la vie privée, qu'ils aient des motifs commerciaux, qu'ils aient pour but de harceler la victime ou qu'ils aient d'autres motifs non sexuels.

Espagnol

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