TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Everyone commits an offence who, without lawful excuse and with intent to harass a person, repeatedly communicates, or causes repeated communications to be made, with them by a means of telecommunication.  2, fiche 1, Anglais, - harassing%20communication

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime et avec l'intention de harceler quelqu'un, communique avec lui de façon répétée ou fait en sorte que des communications répétées lui soient faites, par un moyen de télécommunication.  2, fiche 1, Français, - communication%20harcelante

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

communication harcelante : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  3, fiche 1, Français, - communication%20harcelante

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol