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HARBOUR FEES [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Water Transport)
  • Ports
  • Maritime Law
DEF

A charge for the use of a harbour [or port].

OBS

port due; harbour due; harbor due: terms usually used in the plural.

OBS

harbour due : The plural of this term (harbour dues) has been standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Terme(s)-clé(s)
  • port dues
  • harbour dues
  • harbor dues
  • port charges
  • harbour charges
  • harbor charge

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par eau)
  • Ports
  • Droit maritime
DEF

Somme perçue par les autorités portuaires pour l'usage de leurs installations.

OBS

droit de port; droit portuaire : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits de port
  • droits portuaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tarificación (Transporte por agua)
  • Puertos
  • Derecho marítimo
DEF

Derecho que por estadía se carga al armador de un buque por el uso del muelle.

Terme(s)-clé(s)
  • derechos portuarios
  • derechos de puerto
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Fiche 2 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
OBS

Canada Shipping Act, Harbour Commissions Act, Navigable Waters Protection Act, Public Harbours and Port Facilities Act. The following Regulations are repealed of the Canada Shipping Act : Distressed Seamen Regulations, Safety Convention Certificate Regulations, Non-Safety Convention Ship Inspection Certificate Regulations, Great Lakes Navigation Safety Regulations, Fisherman's Notice of Claim for Loss of Income Regulations, and repealed of the Public Harbours and Port Facilities Act, Sorel Harbour Buoyage and Anchorage Fees Regulations on July 26, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Législation et réglementation (Transports)
OBS

Loi sur la marine marchande du Canada, Loi sur les commissions portuaires, Loi sur la protection des eaux navigables, Loi sur les ports et installations portuaires publics. Les règlements suivants sont abrogés de la Loi sur la marine marchande du Canada : Règlement sur les marins en détresse, Règlement sur les certificats de sécurité, Règlement sur les certificats d'inspection des navires ne ressortissant pas à la Convention de sécurité, Règlement sur la sécurité de la navigation sur les Grands lacs, Règlement sur les avis de réclamation de pêcheurs pour perte de revenu et est abrogé de la Loi sur les ports et installations portuaires publics, Règlement sur les droits de corps-mort et de mouillage au port de Sorel, le 26 juillet 1995.

Espagnol

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Fiche 3 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Ports
OBS

Pursuant to the Public Harbours and Port Facilities Act, repealed on July 26, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Ports
OBS

En vertu de la Loi sur les ports et installations portuaires publics, abrogé le 26 juillet 1995.

Espagnol

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