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HARD-CORE CARTEL [2 fiches]

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Fiche 1 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Economics
CONT

Agreements between competitors to fix prices, to allocate customers or geographic markets, or to restrict production of a product by setting quotas among competitors or other means are considered to be "hard-core" cartel activities.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Économique
CONT

Les accords entre concurrents en vue de fixer les prix, se répartir les clients ou les marchés géographiques, ou limiter la production d'un produit en fixant des quotas entre concurrents ou par d'autres moyens sont considérés comme des « ententes injustifiables » ou des « cartels patents » qui n'offrent à la société aucun avantage compensateur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

a hard core cartel is an anticompetitive agreement, anticompetitive concerted practice, or anticompetitive arrangement by competitors to fix prices, make rigged bids(collusive tenders), establish output restrictions or quotas, or share or divide markets by allocating customers, suppliers, territories, or lines of commerce.

Terme(s)-clé(s)
  • hard-core cartel
  • anticompetitive arrangement
  • anti-competitive concerted practice
  • anti-competitive arrangement

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Il est bien connu que la répartition de la clientèle entre concurrents correspond à la description classique d'un cartel injustifiable.

OBS

Les cartels entre firmes ou encore, selon les termes de l'OCDE (2003) : «entente injustifiable» sont des ententes entre plusieurs firmes concurrentes qui décident (de manière plus ou moins formelle) de coordonner secrètement leur comportement dans le seul but de réduire la concurrence sur un marché, et ce souvent au détriment des consommateurs.

OBS

cartel : forme de concentration horizontale où de grandes entreprises juridiquement et financièrement indépendantes ayant des activités comparables, s'entendent en vue de contrôler la concurrence et le marché.

Espagnol

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