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HARDSHIP ADJUSTMENT [2 fiches]

Fiche 1 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Workplace Organization
DEF

Any adjustment... that may be necessary to facilitate the integration of persons from designated groups as long as the adjustment does not impose undue hardship on the employer.

CONT

Reasonable accommodation is an obligation. As such, employers and service providers have an obligation to actively find a solution allowing employees, clients or recipients to fully exercise their rights.

OBS

... such as technical aids, workplace facilities and administrative arrangements ...

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Organisation du travail et équipements
DEF

Ajustement destiné à faciliter l'intégration des personnes appartenant aux groupes désignés [...] dans la mesure où cet ajustement n'impose pas de contrainte excessive à l'employeur.

CONT

L'accommodement raisonnable est une obligation. En effet, les employeurs et les fournisseurs de services sont obligés de rechercher activement une solution permettant à un employé, un client ou un bénéficiaire d'exercer pleinement ses droits.

OBS

[...] par exemple les aides techniques, l'aménagement des lieux de travail ou les dispositions administratives [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Organización del trabajo y equipos
DEF

Cualquier cambio en un empleo en particular o en el ambiente de trabajo que permite que un solicitante de empleo o empleado calificado con un impedimento participe en los procedimientos de solicitar un empleo, realice las funciones esenciales de un trabajo, o disfrute de los beneficios y privilegios del empleo de la misma manera que otros empleados que no tienen impedimentos.

CONT

La Ley exige que un empleador proporcione ajustes razonables para un solicitante de empleo o empleado con un impedimento a menos que eso causara una dificultad excesiva —es decir, que el ajuste implicaría una dificultad o un gasto significativo.

CONT

Los siguientes son ejemplos de ajustes razonables: adquisición o modificación de equipos, reestructuración del empleo, empleos de tiempo parcial o modificados,transferir al empleado a una posición vacante, ajuste o modificación de exámenes, materiales de entrenamiento o directivas, proporcionar lectores o intérpretes calificados, y hacer que las instalaciones existentes sean fácilmente accesibles para personas con impedimentos.

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Fiche 2 1997-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Forestry Operations
  • Silviculture
  • Types of Wood

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Exploitation forestière
  • Sylviculture
  • Sortes de bois
OBS

Réserve transitoire de 50 millions de pieds-planche pour les entreprises faisant face à des difficultés exceptionnelles d'adaptation au régime d'attribution de parts de contingent. (1997-1998)

OBS

Réserve ministérielle sur laquelle sont prélevées les quantités accordées sour l'autorité du ministre pour difficultés exceptionnelles.

Espagnol

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