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HARDSHIP CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Legal Actions
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- undue hardship defence
1, fiche 1, Anglais, undue%20hardship%20defence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In order to claim the undue hardship defence, the employer who is responsible for making the accommodation has the onus of proof. It is not up to the injured worker or the Commission to prove that the accommodation can be accomplished without undue hardship. 2, fiche 1, Anglais, - undue%20hardship%20defence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Actions en justice
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense fondée sur la contrainte excessive
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20fond%C3%A9e%20sur%20la%20contrainte%20excessive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'expression «contrainte excessive» n'est pas définie dans la Loi. Toutefois, la Cour suprême a fourni beaucoup de paramètres permettant de déterminer si une défense fondée sur la contrainte excessive a été établie. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20fond%C3%A9e%20sur%20la%20contrainte%20excessive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Rules of Court
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hardship claim 1, fiche 2, Anglais, hardship%20claim
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
PWC Leased Space. 1, fiche 2, Anglais, - hardship%20claim
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
PWC [Public Works Canada]. 2, fiche 2, Anglais, - hardship%20claim
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- hardship claims
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Règles de procédure
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande d'indemnité pour préjudice subi
1, fiche 2, Français, demande%20d%27indemnit%C3%A9%20pour%20pr%C3%A9judice%20subi
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Renseignement obtenu le 81/10/05; Situation vol. 10 no. 3 PW publication. 1, fiche 2, Français, - demande%20d%27indemnit%C3%A9%20pour%20pr%C3%A9judice%20subi
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Locaux loués par TPC [Travaux publics Canada]. 1, fiche 2, Français, - demande%20d%27indemnit%C3%A9%20pour%20pr%C3%A9judice%20subi
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- indemnité pour préjudice subi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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