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HARM COMPETITIVE PROCESS [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

When the complaint involves alleged low-pricing behaviour, the Bureau first makes an initial assessment to confirm that the alleged behaviour is not legitimate price competition, and also to ensure that the Bureau pursues enforcement actions where unreasonably low pricing is likely to harm the competitive process.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Lorsqu'il reçoit une plainte portant sur la pratique de bas prix, le Bureau réalise d'abord une évaluation préliminaire pour vérifier que le comportement allégué ne relève pas de la légitime concurrence par les prix et pour assurer la prise de mesures d'application de la loi lorsque des prix déraisonnablement bas risquent de nuire au processus de la concurrence.

Espagnol

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