TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

HARMFUL USE FORCE [3 fiches]

Fiche 1 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

For example, to the extent that society fails to recognize the power differential between two gay men in a battering relationship, it may not be able to conceptualize a killing by the battered man of his abuser as self-defense. The requirement of equal force is especially harmful to a battered man, who is likely to be perceived as more equal in strength to his male abuser than would a battered woman. The use of deadly force by him will appear irrational or vengeful if the power imbalance is ignored.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

homme battu; femme battue : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Problèmes sociaux
OBS

usage nocif de la force : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

The threat or use of force on another that causes that person to have a reasonable apprehension of imminent harmful or offensive contact...

CONT

Assault should be distinguished from battery, although the two are often blurred together and called "assault." ... An assault can be committed without a battery and battery can occur without an assault preceding it.

OBS

assault: term used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les voies de fait font naître chez une personne, intentionnellement, l'appréhension d'un contact traumatique ou offensant imminent.

CONT

Il faut distinguer les voies de fait des actes de violence proprement dits, même si ces deux actions sont souvent globablement appelées «voies de fait» [...] Il peut y avoir des voies de fait sans acte de violence et les actes de violence peuvent se produire sans que des voies de fait les précèdent.

OBS

voie de fait : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

voies de fait; agression : termes employés par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • voies de fait

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Acto ilegal cometido por una persona que causa a otra miedo a sufrir sin su consentimiento un daño físico.

OBS

El acto ha de ser verosílmente posible, causando así un miedo con fundamento en la víctima.

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :