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HARMONIZATION TAXES [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Legal term used ... [to describe] a coming together of fiscal legislation as a means of achieving a common economic policy.

OBS

This harmonization is difficult to achieve as fiscal sovereignty is one of the essential elements of national sovereignty and the taxpayers’ vote one of the fundamental prerogatives of national parliaments.

OBS

tax law harmonization: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Mesures prises par une Administration fiscale dans le but d'aligner les dispositions de ses lois fiscales et leurs modalités d'application sur celles d'une autre législation.

OBS

Ainsi, au Canada, les gouvernements provinciaux tendent à harmoniser leurs lois fiscales avec celles de l'État fédéral pour une plus grande efficience administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

En derecho comunitario, aproximación de legislaciones en materia fiscal como un medio para lograr una política económica común. Esta armonización es difícil de alcanzar, pues la soberanía fiscal es uno de los elementos esenciales de la soberanía nacional y el voto del impuesto una de las prerrogativas fundamentales de los parlamentos nacionales.

OBS

armonización fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • armonización impositiva
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Fiche 2 1996-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Library of Parliament, Research Branch, Current issue review 94-1E.

OBS

by Richard Domingue, Economics Division, 1994, revised July, 1995. 18 p.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, Bulletin d'actualité 94-1F.

OBS

par Richard Domingue, Division de l'économie, 1994, révisé juillet 1995. 21 p.

Espagnol

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