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HARMONIZED SYSTEM CONVENTION [2 fiches]

Fiche 1 2025-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
OBS

Customs Tariff: short title.

OBS

An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof : long title.

OBS

Customs Tariff Act: This designation is used but is not official.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonised Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof
  • SearchOnlyKey2

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

Tarif des douanes : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence : titre intégral.

OBS

Loi sur le tarif des douanes : Bien que cette désignation soit utilisée, elle n'est pas officielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
OBS

Approved by the Customs Cooperation Council on 14 June 1983.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

Convention approuvée par le Conseil de coopération douanière le 14 juin 1983.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
  • Convention du SH

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

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