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HARVESTING COMPENSATION [3 fiches]

Fiche 1 2024-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
OBS

[This land claims agreement-in-principle was negotiated in 1990] based on and reflecting the following objectives : to provide for certainty and clarity of rights to ownership and use of lands and resources, and of rights for Inuit to participate in decision-making concerning the use, management and conservation of land, water and resources, including the offshore; to provide Inuit with wildlife harvesting rights and rights to participate in decision-making concerning wildlife harvesting; to provide Inuit with financial compensation and means of participating in economic opportunities; to encourage self-reliance and the cultural and social well-being of Inuit.

Terme(s)-clé(s)
  • Agreement in principle between the Inuit of the Nunavut settlement area and Her Majesty in Right of Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
OBS

L'Entente de principe sur ces revendications territoriales a été négociée [en 1990] à la lumière et dans la perspective des objectifs qui suivent : déterminer avec certitude et clarifier quels sont les droits de propriété et d'aménagement du territoire et des ressources et les droits des Inuit de participer à la prise des décisions concernant l'utilisation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, y compris au large des côtes; garantir aux Inuit des droits d'exploitation de la faune et la participation à la prise des décisions concernant l'exploitation de la faune; assurer aux Inuit des indemnités financières et leur donner des moyens de participer aux possibilités économiques; favoriser l'autonomie et le bien-être culturel et social des Inuit.

Terme(s)-clé(s)
  • Entente de principe entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Agricultural Economics
CONT

The proponents made a number of commitments in relation to harvesting compensation and, specifically, with respect to compensating harvesters for damages and loss of subsistence or commercial harvesting opportunities, establishing compensation terms and conditions, and negotiating specific terms andprovisions of a wildlife harvesting compensation process.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Économie agricole
CONT

Les promoteurs ont pris un certain nombre d'engagements quant à l'indemnisation relative aux récoltes et, plus précisément, à l'égard de l'indemnisation des exploitants pour les dommages et les pertes de moyens de subsistance ou de possibilités de récolte commerciale, de l'établissement de modalités d'indemnisation, et de la négociation des conditions et des dispositions précises d'un processus d'indemnisation relatif aux récoltes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

To meet a need for some compensation to cover extra costs of harvesting a crop badly mutilated by hail, the stock companies introduced the "Harvester Allowance Clause".

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

D'autre part, dans le but de procurer un certain dédommagement aux agriculteurs dont les récoltes ravagées par la grêle nécessitent des frais supplémentaires de moissonnage, les compagnies par actions offrent maintenant l'«avenant d'indemnité de moissonnage».

Espagnol

Conserver la fiche 3

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