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HARVESTING RIGHTS [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement-in-principle between the Inuit of the Nunavut settlement area and Her Majesty in Right of Canada
1, fiche 1, Anglais, Agreement%2Din%2Dprinciple%20between%20the%20Inuit%20of%20the%20Nunavut%20settlement%20area%20and%20Her%20Majesty%20in%20Right%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[This land claims agreement-in-principle was negotiated in 1990] based on and reflecting the following objectives : to provide for certainty and clarity of rights to ownership and use of lands and resources, and of rights for Inuit to participate in decision-making concerning the use, management and conservation of land, water and resources, including the offshore; to provide Inuit with wildlife harvesting rights and rights to participate in decision-making concerning wildlife harvesting; to provide Inuit with financial compensation and means of participating in economic opportunities; to encourage self-reliance and the cultural and social well-being of Inuit. 2, fiche 1, Anglais, - Agreement%2Din%2Dprinciple%20between%20the%20Inuit%20of%20the%20Nunavut%20settlement%20area%20and%20Her%20Majesty%20in%20Right%20of%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Agreement in principle between the Inuit of the Nunavut settlement area and Her Majesty in Right of Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Entente de principe entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada
1, fiche 1, Français, Entente%20de%20principe%20entre%20les%20Inuit%20de%20la%20r%C3%A9gion%20du%20Nunavut%20et%20Sa%20Majest%C3%A9%20du%20chef%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'Entente de principe sur ces revendications territoriales a été négociée [en 1990] à la lumière et dans la perspective des objectifs qui suivent : déterminer avec certitude et clarifier quels sont les droits de propriété et d'aménagement du territoire et des ressources et les droits des Inuit de participer à la prise des décisions concernant l'utilisation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, y compris au large des côtes; garantir aux Inuit des droits d'exploitation de la faune et la participation à la prise des décisions concernant l'exploitation de la faune; assurer aux Inuit des indemnités financières et leur donner des moyens de participer aux possibilités économiques; favoriser l'autonomie et le bien-être culturel et social des Inuit. 2, fiche 1, Français, - Entente%20de%20principe%20entre%20les%20Inuit%20de%20la%20r%C3%A9gion%20du%20Nunavut%20et%20Sa%20Majest%C3%A9%20du%20chef%20du%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Entente de principe entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-12-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Aquaculture
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- harvest
1, fiche 2, Anglais, harvest
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- harvesting 1, fiche 2, Anglais, harvesting
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The process of gathering [aquatic] plants or animals for a future use ... 2, fiche 2, Anglais, - harvest
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Aquaculture operations are based on property rights, such as a lease on the site of the culturing operation, and an exclusive use of that site for the harvesting and development of the species being cultured. 3, fiche 2, Anglais, - harvest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Aquaculture
Fiche 2, La vedette principale, Français
- récolte
1, fiche 2, Français, r%C3%A9colte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Action de recueillir les plantes ou animaux aquatiques dans le but d'en faire un usage éventuel […] 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9colte
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les activités aquacoles reposent sur les droits de propriété, tels un bail sur le lieu de l'activité aquacole et l'utilisation exclusive de ce lieu aux fins de récolte et de développement de l'espèce en culture. 3, fiche 2, Français, - r%C3%A9colte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-08-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- harvesting rights
1, fiche 3, Anglais, harvesting%20rights
correct, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droits de récolte
1, fiche 3, Français, droits%20de%20r%C3%A9colte
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
droits de récolte : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 3, Français, - droits%20de%20r%C3%A9colte
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-09-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Environment
- Hunting and Sport Fishing
- Commercial Fishing
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- wildlife harvesting rights
1, fiche 4, Anglais, wildlife%20harvesting%20rights
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- wildlife harvesting right
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Environnement
- Chasse et pêche sportive
- Pêche commerciale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droits d'exploitation des ressources fauniques
1, fiche 4, Français, droits%20d%27exploitation%20des%20ressources%20fauniques
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- droits de récolte des animaux sauvages 1, fiche 4, Français, droits%20de%20r%C3%A9colte%20des%20animaux%20sauvages
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- droit d'exploitation des ressources fauniques
- droit de récolte des animaux sauvages
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2013-09-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Indigenous Arts and Culture
- Aboriginal Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- prescribed harvesting rights 1, fiche 5, Anglais, prescribed%20harvesting%20rights
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- prescribed harvesting right
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Arts et culture autochtones
- Droit autochtone
Fiche 5, La vedette principale, Français
- droits préférentiels de chasse
1, fiche 5, Français, droits%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiels%20de%20chasse
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- droit préférentiel de chasse
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2000-04-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Aboriginal Law
- Environmental Management
- Zoology
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- aboriginal wildlife harvesting rights 1, fiche 6, Anglais, aboriginal%20wildlife%20harvesting%20rights
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- aboriginal wildlife harvesting right
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit autochtone
- Gestion environnementale
- Zoologie
Fiche 6, La vedette principale, Français
- droits autochtones d'exploitation des ressources fauniques
1, fiche 6, Français, droits%20autochtones%20d%27exploitation%20des%20ressources%20fauniques
proposition, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- droit autochtone d'exploitation des ressources fauniques
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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