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HE WAS FOUND GUILTY [4 fiches]

Fiche 1 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Section 62 [of the Youth Criminal Justice ACT(YCJA) ] sets out the circumstances in which a court may consider an adult sentence : The youth must have been found guilty of an offence for which an adult could receive a sentence of more than two years and he or she must have been at least 14 years old at the time the offence was committed.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

L'article 62 [de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] établit les circonstances dans lesquelles un tribunal peut envisager une peine applicable aux adultes : il faut que l'adolescent soit reconnu coupable d'une infraction pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans [et] l'adolescent devrait avoir au moins 14 ans lors de la perpétration d'infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1988-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Wilson J. gave judgment for the plaintiff, rejecting the contention of the defendants that the meddling with the tanks constituted an intervening act which broke the chain of causation.... he stated :"If what is relied upon as novus actus interveniens is the very kind of thing which is likely to happen if the want of care which is alleged takes place, the principle embodied in the maxim is no defence... "... Mr. Justice Wilson found that the intervention was not a "fresh, independent cause" of the damage and that "... the person guilty of the original negligence will still be the effective cause if he ought reasonably to have anticipated such interventions... "

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Wilson a accueilli la demande, rejetant l'argument de la défenderesse selon laquelle la manipulation des bonbonnes durant la nuit constituait une intervention d'un tiers, qui avait rompu la chaîne causale. (...) le juge Wilson a déclaré ce qui suit : "Si le fait que l'on invoque à titre de novus actus interveniens est le type même d'incident qui est susceptible de survenir si le défendeur fait preuve de l'imprudence reprochée, le principe sous-jacent à cette maxime ne trouve pas son application..." (...) le juge Wilson a conclu que l'intervention en question ne constituait pas une "cause nouvelle, indépendante" du dommage et que "... celui-ci sera imputé à la personne responsable de la négligence initiale, s'il est démontré qu'elle pouvait raisonnablement prévoir ces interventions..."

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1988-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Wilson J. gave judgment for the plaintiff, rejecting the contention of the defendants that the meddling with the tanks constituted an intervening act which broke the chain of causation.... he stated :"If what is relied upon as novus actus interveniens is the very kind of thing which is likely to happen if the want of care which is alleged takes place, the principle embodied in the maxim is no defence... "... Mr. Justice Wilson found that the intervention was not a "fresh, independent cause" of the damage and that "... the person guilty of the original negligence will still be the effective cause if he ought reasonably to have anticipated such interventions... "

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Wilson a accueilli la demande, rejetant l'argument de la défenderesse selon laquelle la manipulation des bonbonnes durant la nuit constituait une intervention d'un tiers, qui avait rompu la chaîne causale. [...] le juge Wilson a déclaré ce qui suit : «Si le fait que l'on invoque à titre de novus actus interveniens est le type même d'incident qui est susceptible de survenir si le défendeur fait preuve de l'imprudence reprochée, le principe sous-jacent à cette maxime ne trouve pas son application ...» [...] le juge Wilson a conclu que l'intervention en question ne constituait pas une «cause nouvelle, indépendante» du dommage et que «... celui-ci sera imputé à la personne responsable de la négligence initiale, s'il est démontré qu'elle pouvait raisonnablement prévoir ces interventions ...»

Espagnol

Conserver la fiche 4

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