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HEAD BARGAINING AGENTS [5 fiches]

Fiche 1 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Relations
  • Federal Administration
CONT

Conflict Management... Subject to any policies established by the employer or any directives issued by it, every deputy head in the core public administration must, in consultation with bargaining agents representing employees in the portion of the core public administration for which he or she is deputy head, establish an informal conflict management system and inform the employees in that portion of its availability. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
CONT

Gestion des conflits [...] Sous réserve des lignes directrices ou des directives élaborées par l'employeur, chacun des administrateurs généraux de l'administration publique centrale établit, en collaboration avec les agents négociateurs représentant des fonctionnaires dans le secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable, un système de gestion informelle des conflits et avise les fonctionnaires de la disponibilité de celui-ci. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Each deputy head must, in consultation with the bargaining agents representing employees in the portion of the federal public administration for which he or she is deputy head, establish a consultation committee consisting of representatives of the deputy head and the bargaining agents for the purpose of exchanging information and obtaining views and advice on issues relating to the workplace that affect those employees... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Chaque administrateur général établit, en collaboration avec les agents négociateurs représentant des fonctionnaires du secteur de l'administration publique fédérale dont il est responsable, un comité consultatif composé de ses représentants et de représentants des agents négociateurs en vue de l'échange d'information et de l'obtention d'opinions et de conseils sur des questions liées au milieu de travail qui touchent les fonctionnaires. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Each deputy head must, in consultation with the bargaining agents representing employees in the portion of the federal public administration for which he or she is deputy head, establish a consultation committee consisting of representatives of the deputy head and the bargaining agents for the purpose of exchanging information and obtaining views and advice on issues relating to the workplace that affect those employees... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Chaque administrateur général établit, en collaboration avec les agents négociateurs représentant des fonctionnaires du secteur de l'administration publique fédérale dont il est responsable, un comité consultatif composé de ses représentants et de représentants des agents négociateurs en vue de l'échange d'information et de l'obtention d'opinions et de conseils sur des questions liées au milieu de travail qui touchent les fonctionnaires. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

The deputy head must ensure that bargaining agents are consulted at the departmental level about the administration of the Code including the implementation of any supplemental compliance measures and the extension of the post-employment requirements to positions other than those in the Management Category.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

L'administrateur général doit veiller à ce que les agents négociateurs soient consultés par les ministères à propos du respect des mesures supplémentaires et de l'extension des exigences de l'après-mandat pour les postes autres que ceux de la catégorie de la gestion.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines, 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Manuel du Conseil du Trésor-Classification.

OBS

chef : terme épicène d'après les lignes directrices du Secrétariat d'État concernant la féminisation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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