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HEAD CLAIM [5 fiches]

Fiche 1 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

When the head of department has made a claim of privilege for documents or information under his control... is this claim conclusive upon the judge?... A decision of the House of Lords in 1942 limits the judge's function to ascertaining whether the claim is made by the proper officer in the proper form. If he decides that it is, the claim is conclusive.(McCormick, p. 234)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

revendication de privilège, allégation de privilège : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A sub-agreement does not operate as an assignment of the head agreement but is a separate and independent contract, and, thus, a sub-purchaser has no direct claim against the head-vendor and he is thus free to impose such terms as he sees fit as consideration for a transfer directly from himself to the sub-purchaser.(Di Castri, 2nd ed. 1976, p. 413)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme s'emploie aussi au sens métonymique.

OBS

sous-convention : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The fact, "simpliciter", that the parties to an instrument are described as "assignor" and "assignee" does not make the instrument, which in substance is a sub-agreement of sale, an assignment. There is no privity of contract between the head-vendor and a sub-purchaser. A sub-agreement does not operate as an assignment of the head agreement but is a separate and independent contract, and, thus, a sub-purchaser has no direct claim against the head-vendor and he is thus free to impose such terms as he sees fit as consideration for a transfer directly from himself to the sub-purchaser.(Di Castri, 2nd ed., 1975, p. 413)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme s'emploie aussi au sens métonymique.

OBS

sous-convention de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
CONT

If an exporter has any questions concerning the documentation required, or needs help in completing the claim application, the Claims and Recoveries Division at head office will be pleased to provide any answers or assistance.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
CONT

Si l'exportateur a des questions à poser relativement aux documents demandés ou s'il a besoin d'aide pour remplir la demande d'indemnisation, il lui suffit de s'adresser à la division des Sinistres et des Recouvrements [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

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