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HEAD CONTRACT [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A contract giving rise to an accessory contract, as an agreement from which a secured obligation originates.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] les sous-traitants sont tenus dans tous les cas de se conformer aux termes du contrat principal, et l'entrepreneur principal est responsable de la stricte observation de tous les termes du contrat par le sous-traitant.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A sub-agreement does not operate as an assignment of the head agreement but is a separate and independent contract, and, thus, a sub-purchaser has no direct claim against the head-vendor and he is thus free to impose such terms as he sees fit as consideration for a transfer directly from himself to the sub-purchaser.(Di Castri, 2nd ed. 1976, p. 413)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme s'emploie aussi au sens métonymique.

OBS

sous-convention : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The fact, "simpliciter", that the parties to an instrument are described as "assignor" and "assignee" does not make the instrument, which in substance is a sub-agreement of sale, an assignment. There is no privity of contract between the head-vendor and a sub-purchaser. A sub-agreement does not operate as an assignment of the head agreement but is a separate and independent contract, and, thus, a sub-purchaser has no direct claim against the head-vendor and he is thus free to impose such terms as he sees fit as consideration for a transfer directly from himself to the sub-purchaser.(Di Castri, 2nd ed., 1975, p. 413)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme s'emploie aussi au sens métonymique.

OBS

sous-convention de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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