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HEAD ENTERPRISE [6 fiches]

Fiche 1 2022-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Commercial Fishing
DEF

... the category assigned to the head of a core enterprise who is not party to a controlling agreement with respect to the licences issued in his or her name.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Pêche commerciale
DEF

[...] catégorie assignée à un chef d'une entreprise du noyau qui n'est partie à aucun accord de contrôle relatif à des permis délivrés en son nom.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Commercial Fishing
CONT

Core policy[ :] This refers to the "core" designation within the Commercial Fisheries Licensing Policy for Eastern Canada — 1996. It limits participation and entry in the less-than-65-feet sector to individuals who meet certain criteria so that the total number of core fishers or participants in a fishery remains the same. To qualify as a member of the core group, a licence holder was required, as of December 20, 1995, to meet the following criteria : be the head of an enterprise; hold key licences; have an attachment to the fishery; and be dependent on the fishery. Qualified new entrants to a fishery may acquire core status only from existing participants.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Commercial Fishing
DEF

[A] fishing unit composed of a fisher(head of enterprise), registered [vessels] and the licences that he holds, but who did not meet the core eligibility criteria...

CONT

While core fish harvesters can sell their fishing enterprise or transfer to a family member who is at [level 2], given approval ..., non-core enterprises can neither be transferred nor sold. These policy changes have ramifications for distributional and intergenerational equity concerns and community interest toward rebuilding.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Pêche commerciale
DEF

Unité de pêche composée d'un pêcheur (chef de l'entreprise), de bateaux immatriculés et des permis qu'il détient, mais qui ne satisfaisait pas aux critères d'admissibilité au groupe du noyau [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Commercial Fishing
DEF

... a fishing unit composed of a fish harvester(head of enterprise), registered [vessels] and the licences he or she holds, and [that] has been designated as such... under the approved criteria.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Pêche commerciale
DEF

[...] unité de pêche composée d'un pêcheur (chef de l'entreprise), de bateaux immatriculés et des permis qu'il détient[,] et qui a été désignée comme telle [...] en vertu de critères approuvés.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
  • Statistics

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
  • Statistique
OBS

Source : Lexique de la Division de l'organisation et des finances de l'industrie (DOFI).

Espagnol

Conserver la fiche 6

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