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HEAD LANDLORD [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- intermediate landlord
1, fiche 1, Anglais, intermediate%20landlord
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mesne landlord 1, fiche 1, Anglais, mesne%20landlord
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mesne landlord refers to the grantor of a sublease. (Macmillan, p. 7) 1, fiche 1, Anglais, - intermediate%20landlord
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A provision against assigning without the consent of the head landlord will become in the underlease a provision against assigning without the consent of the intermediate landlord....(Halsbury, 4th ed., vol. 27, p. 66). 1, fiche 1, Anglais, - intermediate%20landlord
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- locateur intermédiaire
1, fiche 1, Français, locateur%20interm%C3%A9diaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- locatrice intermédiaire 2, fiche 1, Français, locatrice%20interm%C3%A9diaire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
locateur intermédiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - locateur%20interm%C3%A9diaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- head tenant
1, fiche 2, Anglais, head%20tenant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If... the landlord is the freehold owner of a large block of flats which he has let, as a whole, to a head tenant who has failed to perform his obligations under his tenancy, the landlord may wish... to preserve the sub-tenancies of the individual flats.(Forfeiture of Tenancies, 1985, p. 99) 1, fiche 2, Anglais, - head%20tenant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- locataire principal
1, fiche 2, Français, locataire%20principal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
locataire principal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - locataire%20principal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-01-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- head tenancy
1, fiche 3, Anglais, head%20tenancy
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
If the head tenancy, instead of being terminated, is voluntarily surrendered by the tenant to the landlord, derivative interests are preserved and sub-tenants become direct tenants of the landlord.(Forfeiture of tenancies, 1985, p. 99). 2, fiche 3, Anglais, - head%20tenancy
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- location principale
1, fiche 3, Français, location%20principale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
location principale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - location%20principale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-01-31
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- head rent
1, fiche 4, Anglais, head%20rent
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Head rent is rent payable to a superior landlord for fully improved property; as where a house is let on lease, and sub-let on weekly tenancies at a much higher amount.(Adkin's, 17th ed., 1973, p. 81) 1, fiche 4, Anglais, - head%20rent
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The term is in common use, though not mentioned in the text books. (Adkin’s, ibid.) 1, fiche 4, Anglais, - head%20rent
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- loyer principal
1, fiche 4, Français, loyer%20principal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
loyer principal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - loyer%20principal
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-12-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- chief landlord
1, fiche 5, Anglais, chief%20landlord
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- head landlord 1, fiche 5, Anglais, head%20landlord
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Where a lease is duly surrendered in order to be renewed, and a new lease is made and executed by the chief landlord ... (R.S.M. 1970, c. L70, s. 57(1)). 1, fiche 5, Anglais, - chief%20landlord
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- locateur principal
1, fiche 5, Français, locateur%20principal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
locateur principal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 5, Français, - locateur%20principal
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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