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HEAD LEGISLATIVE POWER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-02-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- head of legislative power 1, fiche 1, Anglais, head%20of%20legislative%20power
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cf. sections 91 and 92, the Constitution Act, 1867 2, fiche 1, Anglais, - head%20of%20legislative%20power
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rubrique de compétence législative
1, fiche 1, Français, rubrique%20de%20comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
v. articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 1, fiche 1, Français, - rubrique%20de%20comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«rubrique de compétence» est l'équivalent de «head of power» selon le BT-220, 1993 1, fiche 1, Français, - rubrique%20de%20comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-04-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assign a head of legislative power 1, fiche 2, Anglais, assign%20a%20head%20of%20legislative%20power
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Just as a head of legislative power assigned by the Constitution Act to the Parliament of Canada must be read with and may be qualified by a provincial head of power... 1, fiche 2, Anglais, - assign%20a%20head%20of%20legislative%20power
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- attribuer une rubrique de compétence
1, fiche 2, Français, attribuer%20une%20rubrique%20de%20comp%C3%A9tence
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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