TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

HEAD-LEASE [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If the terms of the head-lease are more onerous than those of the sub-lease, and the sub-lessor fails to perform them, difficulties no doubt arise, but there is no legal liability on the underlessee to perform the obligations in the superior lease apart from this, that if he fails to perform them he may experience unpleasant consequences, or even find his own lease brought summarily to an end....(William's, 4th ed., 1973, p. 117).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Ce terme désigne tout bail qui se situe à un rang supérieur à un sous-bail donné, donc, soit le bail principal, soit un sous-bail intermédiaire dans une série de sous-locations.

OBS

bail de rang antérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Anoriginal lease which has been followed by a sublease. (Macmillan, "Law of Leases", p. 7).

Terme(s)-clé(s)
  • head-lease

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail principal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :