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HEADS AGREEMENTS [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Management Operations
  • Federal Administration
OBS

The Performance Management Measurement and Reporting Framework provides deputy heads with a detailed view of the information and strategic data to be collected annually via performance agreements. It also explains how this information can be used support decision making.

OBS

Treasury Board of Canada Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Opérations de la gestion
  • Administration fédérale
OBS

Le Cadre de mesure et de production de rapports lié à la gestion du rendement donne aux administrateurs généraux un aperçu détaillé des données stratégiques et des renseignements qui doivent être extraits, chaque année, des ententes de rendement. Il explique également de quelle manière ces renseignements peuvent venir appuyer le processus décisionnel.

OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Urban Furnishings and Equipment
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Contract related to a particular area of the country, not necessarily corresponding to an administrative boundary.

CONT

In terms of community action : rally the partners and the heads of territorial development networks behind efforts to monitor and run territorial projects(Pactes Territoriaux pour l'Emploi [territorial employment agreements], Contrats de Pays [contracts with regions], Contrats d’Agglomérations [contracts with built-up areas], etc.) ;...

OBS

Source "4" doesn’t give any translation for this French European concept.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Équipements urbains
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat entre l'État ou la région et une ou plusieurs collectivités locales d'un pays en vue d'actions d'aménagement et d'incitation.

CONT

Inspirés des contrats d'aménagement des villes moyennes, les contrats de pays sont des engagements de l'État d'aider les collectivités locales regroupées au sein d'un pays à réaliser une série d'actions d'aménagement et d'animation [...] Les actions entreprises dans ce cadre sont des plus diverses : construction de centre aéré, d'auberge de jeunesse, de centre de rencontre, réfection de monuments historiques, installation du téléphone chez des personnes âgées, implantation de zone industrielle, action de promotion auprès d'investisseurs, installation d'une antenne collective de télévision, etc.

CONT

Le contrat de pays permet à l'État, la Région et les départements lorsqu'ils y sont associés, de coordonner leurs interventions financières avec les collectivités locales regroupées au sein des pays, autour d'un projet ou d'une charte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
OBS

The United Nations System Chief Executives Board(CEB) for Coordination-formerly the Administrative Committee on Coordination(ACC)-is the forum which brings the executive heads of all organizations to further coordination and cooperation on the whole range of substantive and management issues facing the United Nations system. ACC was established by the Secretary-General in 1946 at the request of the Economic and Social Council(ECOSOC) in Resolution 13(II). The main purpose of the Committee was to supervise the implementation of the agreements between the United Nations and the specialized agencies. Since then, its mandate has grown to encompass the promotion of cooperation within the UN family in the pursuit of the Common goals of Member States across a wide range of substative and management issues.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

The generic term treaty is used exclusively with respect to written instruments. However, rights and obligations may also be imposed upon states by oral agreements or declarations made by heads of state or government or by their representatives acting with in the scope of their authority.

OBS

Although oral treaties are exceedingly rare (it is doubtful if any examples exist in Canadian practice), the validity or oral agreements is, in fact, expressly recognized in the International Law Commission’s draft articles of the law of treaties.

OBS

It seems that in Canadian practice ... the expression "oral treaty", could be used as a synonym of "oral agreement".

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Contrat en vertu duquel les parties s'entendent de vive voix sur la nature et les conditions de leur accord.

CONT

Aucune règle n'oblige [...] de consigner par écrit l'accord intervenu entre deux ou plusieurs parties. Aucune règle n'interdit l'accord verbal.

OBS

La validité des accords verbaux a [...] été reconnue par la Commission du droit international des Nations Unies.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Convenios colectivos y negociaciones
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

A Heads of Agreements(HOA) was signed by the Prime Minister... and Mr. Don Reed... at Jamaica House establishing the process for a competitive marketplace for Jamaica's Communication sector.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Cette expression [Heads of Agreement] introduit généralement un document qui énumère les principaux éléments d'un accord. Son équivalent français le plus proche est «protocole d'accord» et non «accord-cadre», qui correspond plutôt en anglais à «framework agreement».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Both treaties and conventions are concluded on behalf of heads of state, the preamble mentioning the name of the head of state and normally, in bilateral agreements, the names of the negotiators, as well as the powers which were given to them to negotiate and sign the treaty. Negotiators are usually called plenipotentiaries. Such treaties are generally made subject to ratification in accordance with constitutional procedure.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Terme traditionnellement employé dans le préambule et la clause finale des traités pour désigner ceux qui ont été chargés de négocier, rédiger et signer le traité, bien que ce soit, très souvent, sous réserve de ratification.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
DEF

Representante investido de plenos poderes para negociar.

Conserver la fiche 6

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