TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HIGHLIGHT MEMORANDUM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal memorandum
1, fiche 1, Anglais, legal%20memorandum
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal memo 2, fiche 1, Anglais, legal%20memo
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The CFP [Chief Federal Prosecutor] shall ensure the preparation of a legal memorandum addressing... a concise description and analysis of the available evidence, demonstrating how that evidence results in a reasonable prospect of conviction with respect to each accused on each count, and addressing why the public interest is best served by a prosecution. The memorandum must include the names of the accused, the charges, and the date, if any, for which the consent is being requested by the police. The memorandum should highlight the strengths and weaknesses of the case, as well as any significant legal issues expected to be encountered, and any issues of particular importance to the assessment of the public interest. 1, fiche 1, Anglais, - legal%20memorandum
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- note juridique
1, fiche 1, Français, note%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le procureur fédéral en chef doit veiller à ce que la note juridique comprenne [...] une description concise et une analyse des éléments de preuve disponibles, démontrant la façon dont les éléments de preuve donnent lieu à une probabilité raisonnable de condamnation à l’égard de chaque accusé pour chaque accusation, et expliquant pourquoi l’intérêt public est mieux servi par la tenue d’une poursuite. La note doit comprendre les noms des accusés, les accusations et la date, s’il y en a une, à laquelle le consentement est requis par les services de police. La note devrait mettre en évidence les forces et les faiblesses du dossier, ainsi que toute question juridique importante qui pourrait se poser, et toute question d’une importance particulière pour l’évaluation de l’intérêt public. 2, fiche 1, Français, - note%20juridique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1982-10-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- highlight memorandum 1, fiche 2, Anglais, highlight%20memorandum
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exposé des principaux points 1, fiche 2, Français, expos%C3%A9%20des%20principaux%20points
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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