TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HIGHWAY FRANCHISE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Administrative Law
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- franchise
1, fiche 1, Anglais, franchise
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In Canada, no private person can establish a public highway or a public ferry or railroad or charge tolls for the use of the same without authority from the legislature direct or derived, and the power to invade public rights by the establishment of these public utilities is generally referred to as a "franchise"... A franchise to operate a street railway and to collect tolls is a property right, an incorporeal hereditament. 2, fiche 1, Anglais, - franchise
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit administratif
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- concession
1, fiche 1, Français, concession
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Terme générique désignant des actes très divers, unilatéraux ou conventionnels, par lesquels l'administration (concédant) soit confère à un particulier (concessionnaire) des droits et avantages spéciaux sur le domaine, soit confie à une tierce personne l'exécution d'une opération administrative. 2, fiche 1, Français, - concession
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Concession de service public. Acte partiellement conventionnel par lequel l'administration confie à une personne choisie à raison de ses qualités la gestion à ses risques et périls d'un service public, moyennant une rémunération perçue sur les usagers de ce service. 2, fiche 1, Français, - concession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1980-05-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- highway franchise 1, fiche 2, Anglais, highway%20franchise
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exclusivité de transport routier 1, fiche 2, Français, exclusivit%C3%A9%20de%20transport%20routier
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Guide de la Direction, bulletin 21.00 sept. 1972. 1, fiche 2, Français, - exclusivit%C3%A9%20de%20transport%20routier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1980-05-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- highway franchise rights 1, fiche 3, Anglais, highway%20franchise%20rights
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
commerce. 1, fiche 3, Anglais, - highway%20franchise%20rights
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 3, La vedette principale, Français
- permis exclusif de transport routier 1, fiche 3, Français, permis%20exclusif%20de%20transport%20routier
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Guide de la Direction, bulletin 21.00; sept. 1972. 1, fiche 3, Français, - permis%20exclusif%20de%20transport%20routier
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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