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HIRE CHATTELS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hire of chattels
1, fiche 1, Anglais, hire%20of%20chattels
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- location de meubles
1, fiche 1, Français, location%20de%20meubles
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract of hire
1, fiche 2, Anglais, contract%20of%20hire
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- hiring contract 1, fiche 2, Anglais, hiring%20contract
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The contract of hire, in relation to chattels has been defined as one whereby "the hirer obtains a right to use the chattel hired, in return for the payment to the owner of the price of the hiring".(Crossley Vaines, 5th, p. 416) 1, fiche 2, Anglais, - contract%20of%20hire
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat de louage
1, fiche 2, Français, contrat%20de%20louage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contrat de louage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - contrat%20de%20louage
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Solution vlable aussi pour le sens métonymique. 1, fiche 2, Français, - contrat%20de%20louage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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