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HIRE PURCHASE CONTRACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract of option
1, fiche 1, Anglais, contract%20of%20option
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- option contract 1, fiche 1, Anglais, option%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The contract of option may be unilateral or bilateral. It may exist either as a separate option contract, or as part of a larger contract such as one of the following; a lease with an option in the lessee to renew the lease or buy the reversion; a hire purchase agreement; a sale with all option of repurchase granted to either the seller or the buyer, a sale with an option of the buyer to make further purchases on similar terms; a service or agency agreement with an option in either party to renew.(4 Hals., 4th ed., p. 106). 1, fiche 1, Anglais, - contract%20of%20option
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat d'option
1, fiche 1, Français, contrat%20d%27option
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme désigne aussi le document. 2, fiche 1, Français, - contrat%20d%27option
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
contrat d'option : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrat%20d%27option
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Solution valable aussi pour le sens métonymique. 1, fiche 1, Français, - contrat%20d%27option
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-02-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract for the sale and supply of a consumer product
1, fiche 2, Anglais, contract%20for%20the%20sale%20and%20supply%20of%20a%20consumer%20product
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[Term used in relation to](a) a contract of sale of a consumer product, including a conditional sale agreement;(b) a contract of barter or exchange of a consumer product;(c) a contract of lease or hire of a consumer product, whether or not there is an option to purchase it; or(d) a contract for services or for labour and materials if a consumer product is supplied along with the services or labour [Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation]. 1, fiche 2, Anglais, - contract%20for%20the%20sale%20and%20supply%20of%20a%20consumer%20product
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat de vente ou de fourniture de produits de consommation
1, fiche 2, Français, contrat%20de%20vente%20ou%20de%20fourniture%20de%20produits%20de%20consommation
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-09-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Finance
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- hire purchase contract
1, fiche 3, Anglais, hire%20purchase%20contract
Grande-Bretagne
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Finances
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrat de location-vente
1, fiche 3, Français, contrat%20de%20location%2Dvente
proposition, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- contrat de location-achat 2, fiche 3, Français, contrat%20de%20location%2Dachat
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
location-vente : Équivalent de «hire-purchase» selon le Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, 1994. 1, fiche 3, Français, - contrat%20de%20location%2Dvente
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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